Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité et l’inscription des personnes auprès de la Régie de l’assurance maladie du Québec
Article 32.0.1
Versions de la disposition
32.0.1. Une personne qui ne peut fournir les preuves d’identité prévues au premier alinéa de l’article 32 et qui est sans abri peut fournir une déclaration signée et datée d’un intervenant d’un centre local d’emploi ou d’un établissement attestant qu’il connaît cette personne et qu’elle demeure au Québec ou le document « Confirmation d’identité et de domicile au Québec » dûment rempli et signé en lieu et place de ces preuves d’identité.
